Sommaire
Reconnaissance des minorités
Égalité entre hommes et femmes
Loi sur le renseignement et sur le terrorisme
Discrimination à l’égard des migrants Roms
Gens du voyage
Recours abusif à la force par les forces de l’ordre
Abus sexuels en Centrafrique
Surpopulation carcérale
Immigrants/demandeurs d’asile
Dignité et intégrité des personnes handicapées
Indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Liberté de conscience et de religion
Voici les sujets de préoccupation de l’ONU quant à la garantie des droit de l’Homme :
Reconnaissance des minorités :
L’Etat devrait réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.
Égalité entre hommes et femmes
Le Comité relève avec préoccupation que l’écart salarial entre hommes et femmes reste fort et les discriminations dans le monde du travail nombreuses, y compris dans la fonction publique
Loi sur le renseignement et sur le terrorisme
L’Etat devrait s’assurer que les dispositions de la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme No 2014-1353 respectent les principes de présomption d’innocence et de légalité et soient par conséquent énoncées de manière explicite et précise. L’Etat devrait également s’assurer que si elles conduisent à des restrictions de certains droits de l’homme, comme le droit à la liberté d’expression, d’information ou de mouvement, ces restrictions soient conformes aux dispositions du Pacte, notamment aux exigences de nécessité et de proportionnalité. Dans ce contexte, l’Etat partie devrait garantir que les poursuites engagées sur la base de cette loi soient exercées dans le plein respect de toutes les garanties juridiques énoncées à l’article 14 du Pacte.
L’Etat devrait réexaminer la pratique consistant à placer des personnes condamnées pénalement en rétention de sûreté après qu’elles aient purgé leur peine de réclusion en raison de leur « dangerosité », à la lumière des obligations découlant des articles 9, 14 et 15 du Pacte
Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l’intérieur et à l’extérieur de la France. Le Comité s’inquiète tout particulièrement de ce que la loi sur le renseignement adoptée le 24 juin 2015 (soumise au Conseil Constitutionnel) octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant (art. 17).
Discrimination à l’égard des migrants Roms
L’État devrait renforcer les mesures prises pour faire en sorte que les migrants Roms, ne soient pas victimes de discrimination dans l’accès aux soins de santé, aux prestations sociales, à l’éducation et au logement. Il devrait par ailleurs mettre un terme aux évacuations forcées des lieux de vie des migrants Roms tant que des solutions alternatives et des propositions de relogement dignes et pérennes ne sont pas assurées, en application de la circulaire du 26 août 2012. Il devrait par ailleurs prendre des mesures pour enrayer la montée des comportements et discours racistes et discriminatoires à l’égard des Roms.
L’Etat devrait abroger la loi de 1969 et abolir les livrets de circulation, veiller à la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi relative aux aires d’accueil (« loi Besson »), et mettre un terme aux expulsions tant qu’un nombre suffisant d’aires d’accueil ne sera pas mis à leur disposition. Il devrait par ailleurs veiller à ce que les gens du voyage puissent jouir pleinement et sans discrimination des droits reconnus à tout citoyen français, notamment le droit de vote et le droit à l’éducation.
Recours abusif à la force par les forces de l’ordre
Le Comité s’inquiète des allégations faisant état de mauvais traitements, d’usage excessif de la force et d’utilisation disproportionnée d’armes de force intermédiaires, en particulier lors d’interpellations, d’évacuations forcées et d’opérations de maintien de l’ordre. Il s’inquiète également de la persistance de « contrôles au faciès » et d’ allégations de harcèlement policier, de violences verbales et d’abus de la force contre des migrants et des demandeurs d’asile dans la ville de Calais (art. 2 et 7).
Le Comité est préoccupé par les allégations d’abus sexuels qui auraient été perpétrés par plusieurs soldats français notamment, sur des enfants dans le cadre de l’opération Sangaris entre 2013 et 2014. Il regrette par ailleurs le peu d’informations disponibles sur les mesures prises par l’Etat partie depuis qu’il a pris connaissances de ces allégations (art. 2, 7, et 24).
Le comité demeure préoccupé par la persistance de la surpopulation carcérale et l’insuffisance des aménagements de peines, en particulier dans les territoires d’Outre-mer (art. 10).
L’Etat devrait veiller à ce que le placement en procédure accélérée se fasse sur la base d’un examen individuel de chaque situation. Il devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir en pratique un droit égal au recours suspensif et pleinement effectif pour tous les demandeurs d’asile et immigrants, notamment en garantissant l’accès à un interprétariat professionnel et à une assistance juridique dans les centres de rétention administrative et en zone d’attente en métropole et en Outre-mer.
L’Etat devrait : a) revoir le régime dérogatoire appliqué au département de Mayotte afin d’assurer aux étrangers et demandeurs d’asile les même garanties que celles offertes en Métropole ; b) interdire toute privation de liberté pour les mineurs en zones de transit et dans tous les lieux de rétention administrative en Métropole et en Outre-mer ; c) s’assurer que les mineurs isolés étrangers reçoivent une protection judiciaire et le soutien de l’aide sociale à l’enfance ; d) veiller à ce que le contrôle du juge judiciaire intervienne avant toute exécution d’une mesure d’éloignement ou de refoulement du territoire.
Dignité et intégrité des personnes handicapées
Le Comité s’inquiète de révélations portant sur des atteintes à la dignité et à l’intégrité physique et psychique des personnes handicapées placées en institution dans l’Etat partie et dans un pays limitrophe. Le Comité s’inquiète par ailleurs que le « packing », qui consiste à envelopper des enfants atteints d’autisme et des adultes psychotiques dans des draps extrêmement froids et humides, continue d’être pratiqué à titre d’expérimentation.(art. 7, 16, et 26).
Indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Le Comité est préoccupé par le taux de rejet de 98.3% au 1er mars 2015 des dossiers déposés auprès du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (art. 2 and 6).
Liberté de conscience et de religion
Le Comité trouve préoccupante la recrudescence de discours racistes et xénophobes tant dans la sphère publique que politique et craint que cela ne contribue à une montée de l’intolérance et à un sentiment de rejet de certaines communautés. Le Comité s’inquiète par ailleurs de la hausse des faits de violence à caractère raciste, antisémite, et antimusulmane (art. 2, 18, 20 et 26).
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