Depuis février 2002, l’article 54 de la loi sur la démocratie de proximité, (la bien nommée) remet en cause la gratuite des secours : « les communes peuvent exiger des intéressés ou de leur ayants droit une participation aux frais qu’elles ont engagé à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir ».
En clair les millions de personnes qui pratiquent des activités de plein air (des sports extrêmes à la simple balade en forêt) pourraient, en cas d’accident, se voir demander le remboursement des frais de secours engagés par la commune appliquant cette loi.
Déjà depuis 1985 les secours avaient été privatisés sur les domaines skiables. Désormais cela peut s’étendre à tout le territoire communal et pour n’importe quelle activité de plein air à condition d’un affichage approprié en mairie avec éventuellement les tarifs de participation aux frais.
C’est une loi unique en son genre instituant non seulement une ségrégation sociale entre personnes aisées qui auront les moyens de rembourser et les plus pauvres qui dorénavant n’auront qu’a rester chez eux ou préféreront attendre le dernier moment pour appeler les secours (ce qui amène le plus souvent à une situation encore plus dramatique) et d’autre part une ségrégation géographique : il faudra mieux se blesser sur une commune ne pratiquant pas cette loi scélérate.
Le risque de limiter l’accès à la montagne par l’argent est bien réel : quand on sait que l’heure d’hélicoptère coûte environ 2000 e, ça ne vas pas être à la portée de tout le monde. De plus cela risque d’entraîner un nouveau marché pour les assureurs qui vont profiter de l’occasion pour proposer de nouveaux contrats spécifiques.
Jusqu’à présent les communes se faisaient rembourser par le département dans le cadre du service départemental incendie et de secours (SDIS) mais de plus en plus de communes notamment en Savoie ont décidé de se retourner en cas de frais contre les victimes. Étant donné que les compagnies privées d’hélicoptères interviennent d’autant plus facilement que c’est un nouveau marché qui s’ouvre à elles, les frais de secours risquent de monter en flèche.
On peut envisager encore pire pour le future :
le principe de solidarité et de secours pour toute la population risquant d’être remplacé par l’unique intérêt financier (comme c’est déjà le cas pour les services de pompier aux États-Unis par exemple ou les secours en Suisse qui sont privés) ;
et que cette loi soit étendue petit à petit à tous les pans de la société (accident de la route, incendie, etc.).
C’est une brèche ouverte dans les services publics amenant à la privatisation des services sociaux, de la Sécu, etc., dans la droite ligne des accords généraux sur le commerce des services (AGCS signé par la France), dont le but est d’atteindre progressivement les plus hauts nivaux de libéralisation et gardant comme « services publics » uniquement les domaines d’activités non rentables et non exploitables par les marchés privés, ce qui est le cas aujourd’hui des secours mais pour combien de temps encore ?
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