Compte-rendu des comparutions immédiates post 1^er mai

1^re affaire

Comparaissent 4 prévenus, M. B., A., R. et M. H., retenus au CRA Saint Ex
Charge commune aux 4 : tentative de se soustraire à une mesure de rétention administrative le 13 avril 2019.
Les faits sont reconnus dans la majorité par les 4 : tentative de se soustraire à une mesure de rétention administrative reconnue (tout le monde parle de « tentative d’évasion »).

Procureur : Beaucoup de monde au courant, il y a forme de complicité collective. Participation globale, mais il dit que le Ministère Public doit faire un choix (sur qui poursuivre en justice).

Requiert : Pour M. H. : la relaxe pour dégradation, mais coupable de tentative de se soustraire à mesure de rétention administrative.
Pour M. A., B., R. : condamnation pour dégradation et tentative de se soustraire à mesure de rétention administrative.
Pour tous : 4 mois d’emprisonnement avec maintien en détention.

Défense M. A., B., R. : Parle des conditions de vie, de logement, conditions matérielles, tout est déplorable, l’accès aux soins, agents pas formés, menottes partout tout le temps (cite un rapport officiel). Questionne tout ça, confronte ça au principe des libertés fondamentales. M. R. a juste suivi, mais n’a pas creusé le trou, il est arrivé 40 min avant tentative de sortie. M. B. est sorti puis revenu. M. A. a fait une tentative, a simplement profité du mouvement, ne reconnaît pas les dégradations. M. A. : la seule preuve de sa culpabilité c’est lui qui s’auto-incrimine dans son PV : seulement sa parole à lui en GAV rien d’autre. Exploitation du seul élément extérieur (la vidéo) ne montre rien relatif à la dégradation.
Pas de preuve, la défense demande la relaxe.
90 caméras, 9 écrans, 91 personnes au CRA : à 8h, un rapport disait qu’il n’y avait pas de caméras sur les lieux du trou. A 14h, nouveau rapport disant qu’en fait il y en a une qui filmait : découverte entre temps 23 personnels, 19 gardes. Creuser le trou a pris environ 5h ; pendant tout ce temps, personne n’a rien entendu, personne ne les a arrêté. Personnalités des 3 montrent que parcours de vie très chaotiques et compliqués. Pas de garanties de représentation. Demande que le passage en maison d’arrêt soit court, laisser CRA+reconduite à la frontière.

Défense M. H. : Dit que le trou était déjà fait : pas coupable des dégradations.Il a réagi comme un être humain, veut sa liberté, que c’est passé par s’évader. Il ne croit pas dans les lois françaises. Il dit qu’il a été mal soigné. Nie toute dégradation et complicité par le bruit et réaffime que sa présence au CRA est injuste. Dit qu’il n’a pas pu préparer sa défense ou même lire son dossier. La Présidente dit qu’elle n’a pas les demandes d’accès au dossier dans la pile des éléments.

Délibéré : M. H. : relaxe pour les dégradations de bien d’autrui en réunion. Tous déclarés coupables des délits reprochés 4 mois d’emprisonnement + maintien en détention pour chacun (risque de réitération).

2^e affaire

M. V. est accusé de dissimulation de visage sans motif légitime pour éviter l’identification, accompagné de troubles ou risque manifeste de troubles à l’ordre public. Dans son sac se trouvaient, selon le dossier, masque de ski, tour de cou, bandana et sérum phy. Interpellé suite au témoignage d’un commissaire de police, repéré pour dissimulation.

Il demande un délai pour préparer sa défense.

Casier vierge, enquête de personnalité & garanties de représentation montrent beaucoup d’éléments.

Réquisitions du procureur : Contrôle judiciaire jusqu’au procès : interdiction de participer à une manif sur la voie publique sur la commune de Lyon + obligation de pointage au commissariat tous les samedis à 13h et 15h.

Défense : Ne savait pas qu’il y avait un droit dérogatoire pour les manifestantxs. Bien inséré, bonnes garanties de présentation.
Pointage deux fois chaque samedi est disproportionné, mais contrôle judiciaire et pas de manif semble justifié.

Délibéré : Renvoi à l’audience du 14 juin 2019, libéré sous contrôle judiciaire après 54h de GAV : interdiction de manif sur la voie publique sur la commune de Lyon.

3^e affaire

Interpellée le 1^er mai sans arme, pour dissimulation du visage sans motif légitime et pour éviter l’identification, accompagné de troubles ou de risque manifeste de troubles à l’ordre public.
Elle aurait été arrêtée avec des lunettes de ski, une écharpe (remontée), un masque en tissu, une casquette et un appareil photo avec des photos de la manif.
Sur le témoignage d’un commissaire de police, alors que lors de son interpellation elle n’était pas masquée.

Casier vierge, bonnes garanties de représentation & enquête de personnalité rapportent une insertion dans la société aux yeux de la justice.

Réquisitions du procureur : Contrôle judiciaire jusqu’au procès : interdiction de manif sur la voie publique sur la commune de Lyon + obligation de pointage dans un comico chaque samedi à 13h et 15h. Mais lieu de résidence donc de pointage proche des manifs.

Défense : C’est une question d’orientation politique. Bien insérée, garanties de représentation conséquentes. Une autre procédure plus simple aurait pu être proposée. Demande qu’il n’y ait pas de pointage.

Délibéré : Renvoi à l’audience du 14 juin 2019, libérée sous contrôle judiciaire après 54h de GAV : interdiction de manif sur la voie publique sur la commune de Lyon.

4^e affaire :

M. O., interpellé le 1^er mai pour dégradation de bien appartenant à autrui (aurait tapé dans un panneau publicitaire JC Decaux) et participation à un groupement en vue de commettre des violences volontaires. Aurait été vu en train de chanter « tout le monde déteste la police » avec un air virulent. Repéré par une caméra de surveillance plus des photos des Renseignements. C’est un Gilet Jaune. Il a reconnu les faits en GAV, les reconnaît devant le tribunal. Il dit qu’il est présent depuis le début du mouvement, qu’il avait un masque de Castaner parce qu’il y avait un appel à cortège festif.

Déjà condamné auparavant, n’a pas pu avoir de garanties de représentation, enquête de personnalité montre qu’il cherche du travail.

Procureur : Parle des débordements des manifs GJ chaque samedi, que ça empire etc. Les GJ ne sont pas jugéxs pareil, entre le début des manifs et maintenant. Appuie sur la responsabilité personnelle de M. O. qui, s’il y va toujours, cautionne tout et est donc responsable moralement. « Les GJ c’est grave, il y a des atteintes aux forces de l’ordre, des jets de cocktail Molotov ». Présence de groupes violents.

Requiert : Mise à exécution d’une peine précédente avec mandat de dépôt+interdiction de manif sur la voie publique sur la commune de Lyon pendant 2 ans (nouvelle loi d’avril 2019 qui crée nouvelle forme de délit).

Partie civile JC Decaux : demande 1200 eruos pour préjudice matériel.

Défense : C’est politique, libertés bafouées. L’enquête sociale n’a pas mis à jour son parcours de vie chaotique. Refus d’en faire un exemple. JC Decaux qui chiffre son propre préjudice ? Demande à ce que le gilet jaune retrouvé dans les affaires de M. O. ne soit pas détruit.
Délibéré : Coupable des faits reprochés. 3 mois de prison (exécution d’une peine antérieure pour outrage) avec mandat de dépôt+ interdiction de manif sur la voie publique sur la commune de Lyon pendant 6 mois + 1220 euros pour JCDecaux (préjudice chiffré sur un devis). Tribunal pas compétent pour la demande de ne pas détruire son gilet jaune.