Les projets dits du « Comité d’Action Publique (CAP) 2022 » : 4 chantiers

• dialogue social et fonctionnement des instances représentatives : regrouper CT et CHSCT par exemple, supprimer les CAP et/ou en diminuer les prérogatives.
• recours au contrat pour mieux répondre aux besoins des employeurs : réduction du nombre de fonctionnaires, augmenter le recours aux contractuels
• aire évoluer la politique de rémunération : poursuite du gel du point d’indice, augmentation de la part des primes à la « performance » (RIFSEEP…)
• un accompagnement renforcé dans les transitions professionnelles et les mobilités : encouragement à aller voir ailleurs.

Ce projet de transformation de l’action publique est inacceptable : Toutes les fédérations de fonctionnaires appellent ensemble à la grève et manifestation : exceptionnel !

Une préavis de grève pour le 22 mai, reconductible au 23 mai, a été produit par l’intersyndical Culture :

Madame la Ministre,

Depuis l’arrivée du nouveau gouvernement, les mesures négatives s’accumulent pour les agent.e.s de la Fonction publique : gel de la valeur du point indice, rétablissement de la journée de carence, perspective de 120 000 suppressions d’emplois sur les trois versants de la Fonction publique, nouvelle réforme de l’Etat dénommée « Action publique 2022 ».

Contrairement à l’engagement fait aux agent.e.s public.que.s par Emmanuel Macron dans le cadre de sa campagne présidentielle : “J’augmenterai votre pouvoir d’achat, comme celui des salariés des entreprises : vous paierez moins de cotisations et votre salaire net sera augmenté d’autant”, la hausse de la Csg se traduira au mieux par une simple compensation dans la Fonction publique, c’est–à–dire sans gain de pouvoir d’achat pour les agent.e.s !

Les conséquences négatives sur le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions d’agent.e.s public.que.s sont inacceptables.

A l’inefficacité de ces mesures s’ajoute l’injustice faite aux agentes et agents. Elles ne contribuent en rien à l’amélioration de la qualité des services publics, elles rendent la Fonction publique peu attractive et fragilisent une fois encore les services publics rendus aux usagers.

Le gouvernement a poursuivi son programme libéral avec le lancement d’une énième réforme d’Etat dénommée « Action publique 2022 ». Il s’agit pour le gouvernement d’exiger des administrations soixante milliards d’euros d’économies dans les cinq prochaines années dans l’ensemble de la sphère publique, protection sociale comprise.

A contrario d’Action Publique 2022, nous portons l’idée que le service public culturel est une richesse et un bien commun, un outil au service de l’émancipation humaine. La diversité des missions du ministère forme le socle du service public de la Culture, son originalité et sa force. Unique en son genre, cela constitue l’exception culturelle.

Dans une société minée par les inégalités sociales, territoriales, culturelles et abîmée par les replis mortifères, les pouvoirs publics sont convoqués pour garantir à chacune et chacun le droit d’accès à la culture, la diversité culturelle et la cohérence des politiques culturelles mais aussi leur indispensable renouvellement et adaptation aux nouveaux enjeux de la démocratie culturelle.

Les conséquences produites par les restrictions budgétaires, les plans de suppressions d’emplois et les réorganisations-désorganisations, les « réformes » de l’Etat telles la Révision Générale des Politiques Publiques, la Modernisation de l’Action Publique et la réforme territoriale rendent de plus en plus difficile l’exercice des missions.

Ensemble, nous refusons les politiques d’austérité et nous exigeons les moyens nécessaires pour travailler au développement des coopérations indispensables à la construction des politiques publiques culturelles, à leurs transversalités afin de répondre aux besoins sociaux et culturels de nos concitoyens ; au lieu d’abandonner, aider et conseiller les collectivités territoriales et accompagner et protéger les professionnels.

Nos organisations syndicales rappellent leur demande d’un débat de fond sur les missions des services publics en s’appuyant sur le bilan des réformes déjà engagées.

Nos organisations rappellent également leur attachement au Statut Général de la Fonction publique et au code des pensions civiles et militaires et seront très vigilantes sur la future réforme des retraites annoncée pour l’ensemble des agent.e.s public.que.s.

C’est pour faire entendre ces profonds désaccords que les organisations syndicales appellent toutes et tous les agent.e.s à la grève, aux manifestations ou rassemblements pour se mobiliser le mardi 22 mai prochain.

Elles exigent une véritable négociation salariale qui aboutisse à une réelle reconnaissance du travail, des missions et de l’engagement professionnel des agent.e.s par une augmentation du pouvoir d’achat et la revalorisation des carrières, le non rétablissement de la journée de carence et les moyens nécessaires pour permettre aux agent.e.s d’exercer leurs missions de services publics.

En outre l’annonce de la poursuite des politiques de suppressions d’emploi dans la Fonction publique ne correspond en rien aux fortes attentes de nos concitoyens et à la satisfaction des besoins sociaux.

Au ministère de la Culture, la suppression de près de 900 postes entre 2012 et 2016 dans nos services et établissements a déjà considérablement détérioré les conditions de travail et abîmé la santé des personnels.

En conséquence, le présent courrier vaut préavis de grève pour le mardi 22 mai reconductible pour le 23 mai, ainsi que pour les nuitées en aval et en amont de cette journée, pour l’ensemble des personnels, de droit privé comme de droit public, du Ministère de la Culture.

Nous exigeons pour le bon fonctionnement du service public culturel, pour la revalorisation des carrières des personnels du ministère et de ses établissements et pour l’amélioration des conditions de travail et de vie :

● un ministère de plein exercice avec une administration centrale forte et des services déconcentrés de proximité mettant en œuvre des politiques publiques au service de l’émancipation humaine, de la lutte contre les inégalités culturelles et pour le développement de la démocratie culturelle ; le retrait d’AP 2022 et des moyens nécessaires à l’exercice des missions ;

● une organisation du travail qui respecte les agent.e.s, privilégie le travail réel et redonne du sens au travail ;

● le dégel immédiat de la valeur du point du point d’indice et son augmentation, un rattrapage des pertes de pouvoir d’achat et la suppression du jour de carence. La suppression du projet d’augmentation de la CSG de 1,7 % pour les agent.e.s ;

● l’arrêt immédiat des suppressions d’emploi et la création d’emploi partout où cela est rendu nécessaire pour lutter contre le sous-effectif et répondre aux besoins sociaux de la population ;

● la transformation des emplois aidés en emplois statutaires ;

● l’égalité de traitement, dans le respect des règles statutaires, comme fondement de la politique ministérielle des ressources humaines (dans le domaine des carrières, des parcours professionnels, des indemnités, de l’action sociale, etc…) ;

● le renforcement de la place et du rôle du service des ressources humaines du Ministère dans la réalisation des actes de gestion de la carrière des personnels titulaires (du concours au départ en retraite) et le retrait du projet de déconcentration des actes de gestion tel qu’il a été communiqué sous le nom de « gestion directe » ;

● la mise en œuvre rétroactive au 1^er janvier 2017 des nouvelles grilles salariales des corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et des professeurs d’écoles nationales supérieures d’art par la publication immédiate des textes statutaires ; pour les agent.e.s susceptibles de partir à la retraite, le dégel des anciennes grilles au 1^er janvier 2017 afin d’éviter tout préjudice pour le calcul des pensions ;

● la réévaluation vers le haut des taux de promotion pour tous les corps qui permet une meilleure reconnaissance des carrières et la revalorisation des filières, notamment la filière administrative dont le repyramidage est attendu depuis très longtemps ;

● la revitalisation et la revalorisation des corps de la filière recherche ;

● la levée des dérogations, la mise en place de tout le dispositif d’accompagnement pour permettre aux personnels l’accès à l’emploi titulaire ; dans le cadre du dispositif Sauvadet, le maintien à 100 % du traitement des contractuel.le.s qui se verraient titulariser et ceci, quelle que soit leur affectation ainsi que la garantie d’un nombre de postes ouverts égal à celui des inscrit.e.s ;

● une politique d’égalité professionnelle femme homme et la correction des écarts de rémunération et de carrière, sans bien sûr procéder à un nivellement par le bas ;

● une politique efficace de lutte contre les discriminations ;

● l’amélioration des conditions de travail via des plans d’action issus des DUERP à la hauteur des enjeux et le recrutement de médecins de prévention en nombre nécessaire et dès à présent ;

● Une politique immobilière ministérielle prenant en compte les besoins des services et des personnels, assurant de bonnes conditions de travail, permettant la bonne exécution des missions et une meilleure visibilité des politiques culturelles et patrimoniales et ne favorisant pas la spéculation immobilière ;

● l’organisation ambitieuse et régulière de concours, examens professionnels et concours réservés, avec liste complémentaire ;

● la résorption de la précarité et l’application d’une grille salariale à tout.e agent.e du ministère et pour le moins un salaire indicié pour chacun.e ; la sécurisation des parcours professionnels des agent.es contractuel.les et leur stabilisation ainsi que la revalorisation de leurs grilles salariales ;

● une politique indemnitaire transparente et équitable et la réduction des disparités de toute nature ; l’alignement sur le socle ministériel de l’IFSE le plus élevé de chaque catégorie et la revalorisation de ces socles en utilisant la totalité des sommes obtenues, au titre du rattrapage, pour l’année 2018, soit plus de 7 millions d’euros ;

● des parcours professionnels ministériels afin d’acquérir une expertise dans le domaine des politiques publiques culturelles, et notamment pour les cadres ou futurs cadres ;

● le développement d’une politique d’action sociale ministérielle et la mise en place d’une protection sociale complémentaire pour rapprocher tous les personnels des soins dont ils ont besoin et répondre aux accidents de la vie ; l’attribution par le ministère des prestations sociales du Louvre afin de protéger ces personnels et leurs familles de graves difficultés sociales ; et in fine, la mise en place des textes réglementaires nécessaires pour sécuriser l’accès à l’ensemble des prestations sociales pour tous et toutes les agent.e.s ;

● une politique ministérielle qui protège les personnels du dumping social et tout particulièrement dans le secteur des librairies, des conférences de la RMN-GP et de l’archéologie préventive ;

● la mise en oeuvre concrète de la charte sociale pour les salariés des entreprises extérieures signée le 17 décembre 2015.

● un dialogue social loyal et tangible ;

Comme le prévoit la loi, nous restons à votre disposition pour l’ouverture de négociations dans le cadre de ce préavis.

Nous vous prions d’agréer, madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Pour les organisations CFTC-Culture, CGT-Culture, SNAC-Fsu, SUD-CULTURE et UNSA-Culture,