A l’automne 2017, les verdicts de Pontoise et de Meaux avaient suscités l’indignation. Le premier renvoyait en correctionnelle pour « atteinte sexuelle sur mineure » un homme de 28 ans ayant violé Sarah, onze ans, que les magistrats avaient alors considérés comme consentante. Le second acquittait un homme de 30 ans ayant violé, lui aussi, une fille de 11 ans, au motif qu’aucun des quatre critères caractérisant légalement le viol ne pouvait être retenu : la violence, la contrainte, les menaces ou la surprise. Face à ces injustces flagrantes, des associatons de luttes contre les violences sexuelles et des organisations féministes avaient alors exigé du gouvernement des mesures pour mettre fin à l’impunité des violeurs.

Une loi qui marque un recul historique des droits des femmes

Au premier trimestre 2018, une commission des lois « lutte contre les violences sexuelles et sexistes » a alors été constituée devant permettre l’amélioration des lois actuelles sur le viol sur mineure et le harcèlement sexiste. Mais la loi votée le 15 mai ne s’avère ni protectrice pour les victimes ni pénalisante pour les hommes violeurs. En partculier son article 2.
Actuellement, le viol est défni par la pénétration sexuelle ET la qualification de violence ou contrainte ou menace ou surprise chez un.e mineur.e comme un.e majeur.e. Au cas où il n’y a ni violence, ni contrainte, ni surprise ni menace, on présume le consentement chez les majeures et on qualife d’atteinte sexuelle chez les mineur.e.s.

Ces zones grises du code pénal qui ne prend pas assez en considération les spécifcités du viol laminent les femmes victimes et accentuent souvent l’impunité des violeurs. C’est toujours au ministère public de prouver le crime ; en cas de viol cette loi générale et protectrice des droits se retourne contre les victimes.

Non à la correctonnalisaton des viols !

Dans le texte voté, ce misérable art 2 est une rustine sur ce trop lâche code pénal concernant les viols. Il prévoit l’ajout d’un sixième facteur aggravant du délit d’atteinte sexuelle sur mineur.e : la pénétration. Ainsi, un nouveau délit est créé : « l’atteinte sexuelle sur mineur.e avec pénétration », jugé en correctionnelle, avec des peines moins fortes que pour un crime jugé aux assises. On se retrouve avec un délit de pénétration sexuelle non-consentje. Or une pénétration non-consentie cela reste un viol, un crime, passible des assises.

Les violeurs de mineur.e.s qui font souvent partie de l’entourage proche de la victime resteront hors qualification du viol comme crime et seront jugés en correctionnelle et les majeur.e.s devront encore se battre et prouver les qualificatifs pour que leur viol passe aux assises et ne soit pas dégradé et requalifé en agression sexuelle.
Enfn, cela vient une nouvelle fois jeter le discrédit sur les paroles des victimes : dans tous les cas, ce ne sont pas elles qui sont entendues mais des tiers : famille, magistrats, policiers etc.

Alors certes, le viol reste toujours, dans cette nouvelle loi, un crime défni par la loi. Mais on peut s’interroger sur l’avenir de cette loi historiquement conquise par les militantes féministes en 1980. Jusqu’à quand le viol continuera-t-il à être jugé aux Assises pour les rares fois où il l’est d’ailleurs aujourd’hui ?

Cette loi reflète toute la préoccupation comptable du gouvernement à désengorger les cours d’assises au mépris des milliers de femmes et de filles violées chaque année en France et dont la parole commençait tout juste à se libérer avec les mouvements #MeToo et #BalanceTonPorc...

Nous ne pouvons rester passives face à une loi, votée dans la nuit du 15 au 16 mai dans un hémicycle quasiment vide (81 députés ont voté pour, 68 contre !), qui vient inscrire dans le marbre qu’un viol n’est pas toujours un viol !

Mobilisons-nous pour faire retirer l’article 2 !

Rassemblement le Vendredi 25 mai à 18h, Place de la Comédie, Lyon 1^er

[texte du collectif Super Féministe, du Planning Familial 69]
source : Fb / Super-Féministe-309137335782764