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• Le 15 avril 2011 à 19:54, par Attention #

  Vous présentez la réforme de la garde à vue comme une bonne nouvelle.
  Il faut tout de même préciser deux-trois choses pour que les gens ne soient pas trop surpris lors de leurs prochaines g.a.v.

  Certes l’avocat sera présent lors des auditions, si le/la gardé(e) à vue réclame sa présence (on peut imaginer que dans la plupart des cas sa présence ne sera pas sollicitée, ou seulement pour la première « audition » ; avec le nouveau texte on ne doit plus dire « interrogatoire »).
  MAIS :
   l’avocat ne pourra pas intervenir ; seulement prendre des notes et poser des questions à la fin de l’audition (questions auxquelles l’OPJ ne sera pas forcé de répondre).
   sa présence pourra être repoussée à la 12^e heure sur décision du procureur. Pour les crimes et délits passibles de plus de 5 ans d’emprisonnement (il y en a beaucoup) sa venue pourra être repoussée à la 24^e heure. Pour les faits de terrorisme/trafic de stupéfiant/crime organisé, il ne viendra (si le procureur en décide ainsi) qu’à la 72^e heure...
  Pire pour les faits de terrorisme, sur autorisation d’un juge des libertés et de la détention, la personne gardée à vue ne pourra pas choisir l’avocat de son choix pour assister aux auditions ! (il sera choisi dans une liste communiquée par les bareaux).

  La meilleure chose à faire reste donc encore, en garde à vue, de ne rien déclarer à la police (qui ne mène son enquête qu’à charge). D’ailleurs, avec le nouveau texte, les flics seront obligé de préciser à la personne gardée à vue qu’elle a le droit au silence. Ce qui devrait (un tout petit peu) faciliter le fait de se taire.

  Bref, cette loi est une petite avancée pour les droits de la défense, mais surtout une grande farce (pas très drôle).
  D’ailleurs même avec cette nouvelle loi la procédure française ne respecte toujours pas le droit européen, et ne suit pas tout à fait les recommandations du conseil constitutionnel.