Monsieur le Ministre,
Vous avez consulté les organisations syndicales sur le projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Les délégués permanents ou non de notre Confédération défendent des centaines de dossiers d’adhérents devant les Conseils de Prud’hommes. A l’examen du projet et dans le prolongement de nos craintes lors des débats parlementaires de la « Loi Macron », nous constatons que vous modifiez les conditions d’assistance et représentation des justiciables devant cette juridiction.
En effet, l’article 11 du projet de décret propose de remplacer, au 2°de l’article R. 1453-2 les mots « délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés » par les mots « défenseurs syndicaux ».
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