Analyse des propositions patronales autour de la convention collective de 66 par la CNT Santé Social 69

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Le 23 Octobre 2009, les trois syndicats employeurs (FEGAPEI, SOP, SNASEA) ont harmonisé
leur discours en présentant à la commission paritaire mixte du 29 octobre, douze propositions
dans le cadre des négociations pour la refonte de la convention collective 66.
Certaines de ces propositions vont entraîner la perte d’acquis, un recul social, et une nouvelle
casse des intérêts des salariés. La CNT santé social a pris lecture de ces propositions et présente
une analyse sur quelques points inadmissibles :

Propositions des employeurs Analyse de la CNT
- La proposition 4 stipule « les salaires que fixe la
convention, par le biais de coefficients, sont donc
des minima, les rémunérations peuvent être
négociées au niveau de l’association dans le
cadre de sa politique salariale. »
Cela va engendrer une docilité encore plus forte au
niveau des salariés. Il sera encore plus compliqué
de s’opposer, de défendre des convictions puisque
le salaire sera fixé « à la tête du client ». Et puis,
comment les petites associations (qui elles ont des
budgets beaucoup des plus serrées) pourront
rivaliser avec les plus grandes notamment les
Fondations de plus en plus présentes dans notre
secteur.
- La proposition 8 aborde l’entretien individuel avec
l’employeur afin de fixer les objectifs de
professionnalisation du salarié « cet entretien peut
servir de support à la définition d’une formation
qualifiante
. »
Vaste fumisterie car il est précisé à aucun moment
avec quels financements le salarié peut s’inscrire
dans une formation qualifiante. Il est déjà
compliqué de se former actuellement. Au prix de
quel sacrifice le salarié pourra t-il se former
(donner du temps personnel !) ?

Aura t-il le choix de ses formations ?
De plus, le fait que l’octroi d’une formation puisse
passer par le cadre d’un entretien est inadmissible,
Car il remplace le droit à la formation qui est
collectif, (basé sur des critères communs et
objectifs ) à une possibilités individuel. Cela rend
opaque les critères d’octroi d’une formation et les
laisse au pouvoir discrétionnaire de la direction.

Rappelons aussi que la CNT dénonce globalement
les Entretiens Individuels car ils mettent en place la
concurrence entre les travailleurs.
En laissant seul le salarié face à son patron, ils
remettent en cause le soutien, l’action et le combat
collectif.

- La proposition 9 parle d’une « mise en place d’un
système de forfait annuel en jours pour tous les
salariés disposant d’une certaine autonomie pour
réaliser leur travail »

« Ainsi les employeurs pourront toujours conclure,
au niveau local, un accord d’entreprise
prévoyant des forfaits annuels en jours, sur une
base qui leur sera propre ».

Pas de précision dans le cadre de ce forfait, du
nombre d’heures faites par jour. C’est une remise
en cause évidente des 35 heures, mais aussi et
surtout, de tous les maxima horaires quotidiens et
hebdomadaires.
- La proposition 10 met en avant « le bénéfice pour
tous les salariés, à compter de la 2e année de
présence
dans l’association, de 6 jours ouvrables
de congés annuels supplémentaires, aux dates
fixées par l’employeur. »

- La proposition 11 s’attarde sur un dispositif lié a la
pénibilité « Il convient donc de revoir cette
thématique de manière plus globale : - au niveau
de la prévention : que faire pour empêcher ou
limiter l’apparition de la pénibilité.
– au niveau
de la compensation : que faire pour en atténuer et
compenser
ses effets. »
Nous ne sommes pas dupe face à ces
propositions. Elles remettent en cause les congés
supplémentaires conventionnels (CT- Congés
trimestriels, repos compensateurs,...)
Sinon, nous aussi nous avons des idées pour que
le travail soit moins pénible :

Arrêter la surcharge de travail en augmentant les
moyens humains pour répondre aux besoins de
publics de plus en plus en difficulté. Mais pour cela
il faut que certains vident leurs poches bien
pleines....

- La dernière proposition porte sur la question de la
complémentaire santé
« les syndicats employeurs
se sont accordés sur l’importance d’une
négociation avec les partenaires sociaux sur la
mise en place d’une complémentaire santé
conventionnelle et de son mode de
financement. »
C’est le grand flou autour de cette proposition.
Comment va se passer cette négociation ? Sera-t’
elle basée sur le principe de solidarité, c’est a dire
« Tout pour tous », ou sur un régime
« assuranciel » ou chacun cotise pour soi même ?
Nous nous doutons tous de la réponse !

La CNT santé social réaffirme à travers l’analyse de ces propositions patronales sa position.
Elle s’oppose fermement à la refonte de la convention collective 1966 sur les bases du 30 janvier
2009. Elle en appelle les salariés a se positionner et dire non à de telle manœuvres.

Hors de question de laisser négocier un accord d’entreprise par des syndicats qui ne prennent pas
la peine de consulter la majorité des salariés avant de prendre une décision. Pour la CNT, seules les
assemblées générales dans les établissements permettent de valider les décisions du plus grand nombre.
Personne ne travaille à notre place donc personne ne doit décider à notre place.

Sortons du fatalisme et de la résignation car la soupe qui va nous être servie aura un goût amer.
Ce n’est pas par un syndicalisme de cogestion, qui est en représentation quand il s’adresse à l’employeur,
mais bien par des actions menées par les professionnels de terrain, que nos intérêts seront les mieux
défendus.

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